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Sanctions de l’ONU : Fernandez MURHOLA salue la mise à jour de la fiche AFC

Illustration éditoriale — Sanctions de l’ONU : Fernandez MURHOLA salue la mise à jour de la fiche AFC

Fernandez MURHOLA salue l’ajout du FRN comme autre appellation de l’AFC sur la liste du Comité 1533 et appelle à une application effective des sanctions.

Author
Fernandez MURHOLA
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Kinshasa
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5 min

DÉCLARATION PUBLIQUE DE SOUTIEN À LA DÉCISION DU COMITÉ DES SANCTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES.

Kinshasa, le 12 Novembre 2026.

Nous saluons avec force et détermination la décision prise le 11 novembre 2026 par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé en vertu de la Résolution 1533 (2004), concernant la République Démocratique du Congo, et rendue publique sous la Référence SC/16506.

En ajoutant le « Front pour la Refondation de la Nation » (FRN) comme autre appellation (also known as – A.k.a.) de l'Alliance Fleuve Congo (AFC), inscrite sur la liste des sanctions des Nations Unies depuis le 14 juillet 2026, le Comité 1533 vient d'accomplir un acte important de clarification institutionnelle, de traçabilité juridique et de prévention du contournement des mesures restrictives internationales.

Cette actualisation n'est pas une nouvelle inscription autonome du FRN. Elle constitue une modification de la fiche de sanctions existante de l'AFC. Sa portée est néanmoins fondamentale : elle permet d'identifier officiellement les deux dénominations comme se rapportant à une même entité au regard du régime de sanctions applicable.

Elle adresse ainsi un message sans ambiguïté aux acteurs qui seraient tentés de croire qu'un changement de dénomination, de sigle ou de présentation politique suffit à soustraire une entité sanctionnée aux conséquences juridiques de son inscription sur une liste internationale.

On ne neutralise pas une sanction internationale en changeant simplement de nom. On ne fait pas disparaître une responsabilité en changeant d'enseigne. On ne transforme pas la nature d'une organisation par une opération de communication politique.

AFC, M23, FRN ou toute autre appellation utilisée pour désigner la même entité : la continuité de son identification dans le régime des sanctions doit prévaloir sur les artifices de dénomination.

Cette décision constitue, à cet égard, un signal important dans la lutte contre les stratégies de contournement des sanctions internationales et dans la défense de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de la République démocratique du Congo.

NOUS EN APPELONS EN CONSÉQUENCE :

1. LES ÉTATS MEMBRES DES NATIONS UNIES

À assurer l'application effective, intégrale et cohérente des mesures de sanctions attachées à l'inscription de l'AFC-M23 sur la liste du Comité 1533, en tenant compte de sa nouvelle appellation officielle, le FRN.

Cela implique notamment le respect des obligations pertinentes relatives au gel des avoirs, aux restrictions de déplacement et à l'embargo sur les armes, dans les conditions et selon les modalités prévues par les résolutions applicables du Conseil de sécurité.

2. L'UNION EUROPÉENNE, L'UNION AFRICAINE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

À prendre acte de cette actualisation et à renforcer la cohérence de leurs propres dispositifs de sanctions, de surveillance financière et de prévention du contournement des mesures restrictives visant les acteurs de la déstabilisation de la République Démocratique du Congo.

La crédibilité de la politique internationale des sanctions se mesure à la cohérence de son application, et non à la seule solennité des déclarations diplomatiques.

3. LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES, LES BANQUES ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

À intégrer cette actualisation dans leurs mécanismes de conformité, de vigilance et de contrôle des transactions, afin qu'aucune opération impliquant l'entité sanctionnée ne puisse échapper aux obligations applicables du seul fait de l'utilisation de son autre appellation, le FRN.

La vigilance financière constitue un instrument essentiel de prévention du financement des activités visées par les sanctions internationales.

4. LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET LES MÉCANISMES DE MÉDIATION

À tirer toutes les conséquences politiques et institutionnelles de cette clarification, en veillant à ce que les processus de paix ne deviennent ni des instruments de légitimation de la violence armée, ni des mécanismes de contournement des obligations internationales.

La recherche de la paix ne saurait dispenser les acteurs concernés du respect du droit international, ni effacer les responsabilités qui doivent être établies conformément aux procédures applicables.

5. LES AUTORITÉS DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

À poursuivre les démarches diplomatiques et juridiques nécessaires auprès des Nations Unies et de leurs partenaires, afin de garantir la traçabilité des entités concernées, l'effectivité des sanctions, la préservation des preuves et la lutte contre toutes les formes de contournement.

La RDC doit faire de cette évolution un levier de diplomatie juridique et de défense de ses intérêts fondamentaux.

NOTRE POSITION EST SANS ÉQUIVOQUE

La paix ne se construit pas sur l'impunité. Elle ne se négocie pas au prix de l'effacement des responsabilités. Elle ne se consolide pas par la multiplication des appellations politiques d'une même organisation.

La décision du Comité 1533 mérite donc d'être saluée, mais surtout suivie d'une application rigoureuse, cohérente et vérifiable.

Nous soutenons cette décision. Nous appelons à son effectivité. Nous défendons le principe selon lequel aucune stratégie de reconfiguration nominale ne doit permettre de neutraliser les conséquences d'une inscription sur une liste internationale de sanctions.

Le Congo ne changera pas de nom pour échapper à son histoire, à son territoire et à sa souveraineté. Pourquoi ceux qui sont associés à sa déstabilisation pourraient-ils prétendre échapper aux conséquences des sanctions internationales en changeant simplement de dénomination ?

La souveraineté de la République démocratique du Congo n'est pas négociable. Le respect du droit international ne doit pas être sélectif. Et la lutte contre l'impunité ne doit connaître aucune frontière politique.

Fernandez MURHOLA,
Défenseur du Droit international des Droits de l'Homme |
Commissaire National des Droits de l'Homme de la RDC (2015–2022).

TOUT CONTACT :
Téléphone :
+243810017400 | E-mail : fmurhola@fmurhola.org | Site internet : https://www.fmurhola.org

Repères et sources

La notification vise la fiche AFC (CDe.010). Le M23/ARC possède une fiche distincte (CDe.006). Les restrictions de déplacement concernent les personnes désignées selon les modalités du régime.

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